Le parcours du texte
- 29 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2022 Promulgation loi n° 2022-270
Ce que change ce texte
Le texte vise à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre en première lecture.
- Résilier à tout momentRemplace le droit de résilier l'assurance emprunteur « dans un délai de douze mois » par un droit de résilier « à tout moment », et supprime le préavis de quinze jours avant l'échéance annuelle, dans le code des assurances comme dans le code de la mutualité. art. 1er
- Refus motivéExige que toute décision du prêteur refusant un changement d'assurance soit « explicite et motivée » et précise, le cas échéant, les informations manquantes. art. 2
- Dix jours pour l'avenantImpose au prêteur de modifier le contrat par avenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. art. 4
- Le prêteur doit informerOblige l'assureur ou la mutuelle à mettre à disposition, sur support durable, les informations sur le droit de résiliation, ses modalités et ses délais, et fait indiquer dans la notice de prêt la possibilité de résilier à tout moment dès la signature de l'offre. art. 3
- Amendes administrativesPunit le manquement à ces obligations d'information d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée par la répression des fraudes. art. 5
- Droit à l'oubli renégociéImpose aux signataires de la convention AERAS, dans un délai de trois mois, une négociation sur des délais de droit à l'oubli plus courts pour les pathologies cancéreuses, en particulier celles dont le délai dépasse cinq ans, et sur son extension à davantage de pathologies non cancéreuses. art. 7
- Décret en cas d'échecPrévoit qu'à défaut d'accord, les conditions d'accès à la convention peuvent être fixées par décret en Conseil d'État, à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l'assurance que celui en vigueur. art. 7
- Évaluation en 2024Charge le Comité consultatif du secteur financier d'un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, évaluant les effets de la loi sur les contrats signés, les montants selon les profils et la mutualisation des risques. art. 9
- Entrée en vigueurFait entrer le droit de résiliation en vigueur un an après la promulgation, en l'appliquant aussi aux contrats en cours à cette date. art. 6
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 novembre 2021 : 61 voix pour, 1 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 18 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Ce texte s'inscrit dans un contexte où les emprunteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des garanties adaptées. Le vote, à la majorité, a réuni les groupes LAREM, DEM et AGIR-E. Les détails des dispositions ne sont pas précisés ici, mais le sujet concerne la réforme des conditions d'assurance liée aux prêts immobiliers. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès transparent au marché de l’assurance emprunteur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Puisque cette proposition de loi n’a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l’assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. »
« Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l’article 1 er car, si nous l’adoptions, elle dénaturerait entièrement l’esprit de la proposition de loi. »
« Même avis pour les mêmes raisons : l’adoption de l’amendement remettrait en cause une disposition centrale du texte qui vise à fluidifier les choses afin que les consommateurs qui empruntent bénéficient d’une perspective tarifaire à la baisse. »
« Je remercie de leur investissement sur ce sujet le ministre délégué et surtout la rapporteure, avec qui nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi ASAP. Il est important d’avancer. »
« Je soutiendrai quant à moi l’amendement de M. Labaronne et j’irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. »
« Tous deux visent en effet à fixer à cinq ans au lieu de dix le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur, pour les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse dans le premier amendement, et dans le second pour celles qui souffrent d’une maladie chronique mais dont le tra… »
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 38 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LR aucun sur 13 0 %
- AGIR-E 12 sur 13 92 %
- LAREM 1 sur 11 9 %
- UDI_I aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Oblige les signataires de la convention nationale à négocier sous 3 mois droit à l'oubli raccourci, interdictions élargies, montant relevé, avec rapport, sinon décret possible non moins favorable. 5 adoptés sur 8
- Article 3 Oblige assureurs et mutuelles, sous peine de sanctions, à informer l'assuré emprunteur de son droit de résiliation, et une notice à mentionner la résiliation à tout moment. 4 adoptés sur 6
- Avant l’article 7 1 adopté sur 8
- Article 2 Exige qu'une décision de refus liée à l'assurance d'un prêt soit explicite et motivée et précise, le cas échéant, les informations manquantes. 1 adopté sur 2
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
- Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur un dispositif garantissant l'effectivité d'une disposition légale pour les pathologies couvertes par une convention nationale. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4699 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de résilier à tout moment, et non plus dans un délai de 12 mois, une assurance emprunteur, qu'elle relève d'un assureur ou d'une mutuelle. 84 com. / 4 séance
Permet de résilier à tout moment, et non plus dans un délai de 12 mois, une assurance emprunteur, qu'elle relève d'un assureur ou d'une mutuelle.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Exige qu'une décision de refus liée à l'assurance d'un prêt soit explicite et motivée et précise, le cas échéant, les informations manquantes. 62 com. / 4 séance
Exige qu'une décision de refus liée à l'assurance d'un prêt soit explicite et motivée et précise, le cas échéant, les informations manquantes.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 3 Oblige assureurs et mutuelles, sous peine de sanctions, à informer l'assuré emprunteur de son droit de résiliation, et une notice à mentionner la résiliation à tout moment. 136 com. / 7 séance
Oblige assureurs et mutuelles, sous peine de sanctions, à informer l'assuré emprunteur de son droit de résiliation, et une notice à mentionner la résiliation à tout moment.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant. 31 com. / 2 séance
Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 5 Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 euros, 15 000 pour une personne morale, le prêteur méconnaissant certaines obligations, et supprime une amende pénale. 22 com. / 0 séance
Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 euros, 15 000 pour une personne morale, le prêteur méconnaissant certaines obligations, et supprime une amende pénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 6 Fait entrer en vigueur un an après la promulgation les règles de ce titre sur la résiliation de l'assurance emprunteur, en les appliquant aux contrats en cours. 22 com. / 0 séance
Fait entrer en vigueur un an après la promulgation les règles de ce titre sur la résiliation de l'assurance emprunteur, en les appliquant aux contrats en cours.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 7 Oblige les signataires de la convention nationale à négocier sous 3 mois droit à l'oubli raccourci, interdictions élargies, montant relevé, avec rapport, sinon décret possible non moins favorable. 158 com. / 7 séance
Oblige les signataires de la convention nationale à négocier sous 3 mois droit à l'oubli raccourci, interdictions élargies, montant relevé, avec rapport, sinon décret possible non moins favorable.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur un dispositif garantissant l'effectivité d'une disposition légale pour les pathologies couvertes par une convention nationale. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur un dispositif garantissant l'effectivité d'une disposition légale pour les pathologies couvertes par une convention nationale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Oblige le Comité consultatif du secteur financier à rapporter au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, sur la mise en œuvre de cette loi. 10 com. / 1 séance
Oblige le Comité consultatif du secteur financier à rapporter au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, sur la mise en œuvre de cette loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.