Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 15 février 2022 · adopté · 63 pour, 0 contre, 1 abstentionTexte promulgué le 28 février 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 15 février 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, par 63 voix, aucune contre et une abstention.
Le texte précise, à l’article L. 113-12-2 du code des assurances, la date d’échéance à prendre en compte pour exercer le droit de résiliation de l’assurance liée à un crédit immobilier. C’est le point qui bloquait en pratique : tant que l’échéance restait incertaine, la faculté de changer d’assurance était difficile à faire valoir.
TOUS LES GROUPES QUI EXPRIMENT UNE VOIX VOTENT POUR, sauf la Gauche démocrate et républicaine, qui fournit l’unique abstention du scrutin. La rapporteure appartient au groupe Agir ensemble, deuxième contingent du vote avec 8 voix.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 15 février 2022 : 63 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 15 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 28 février 2022 Promulgation loi n° 2022-270
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 25 novembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture). 61 pour · 1 contre · 2 abst. Adopté
- 15 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire). 63 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Chiffre le gain attendu de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Le marché est détenu par les banques « à plus de 87 % selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », et « pour un crédit de 250 000 euros, l’économie moyenne s’établirait entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du contrat », soit « 550 millions qui seront économisés par les Français » sur une année. Elle ajoute que l’avenant au contrat devra être édité « dans un délai de dix jours ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces sept groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l’unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 15 février 2022, une proposition de loi visant à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, simple et transparent. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR, DEM et AGIR-E. Aucun groupe n’a voté contre, et un seul s’est abstenu. Le vote reflète un consensus large sur l’importance de moderniser ce secteur. Le sujet principal concerne les conditions d’accès aux assurances liées aux prêts immobiliers.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si les mesures de soutien économique ont été la clé de la sauvegarde des entreprises, de l’emploi et des salaires dans l’une des plus graves crises sanitaires que notre pays ait dû affronter, certain es conséquences liées à la mondialisation impactent directement le pouvoir d’achat des Français. Carburants, gaz, électricité, matières premières, produits de première nécessité… Nombreuses sont les dépenses du quotidien des Français qui voient leur coût exploser ces derniers mois et mettent en difficulté de nombreux foyers dans un contexte encore fragile. Si l’État a su rapidement réagir en créant des dispositifs de soutien aux ménages les plus en difficulté, la dépense publique ne peut être le recours systématique, en particulier à l’heure où nous avons dû, en responsabilité, aggraver notre dette pour financer la survie de notre économie. Nous disposons en réalité de certains leviers qui peuvent permettre de rendre à court terme du pouvoir d’achat à de nombreux Français, sans grever le budget de l’État. Régulièrement mis sur le devant de la scène, le marché de l’assurance emprunteur, qui concerne près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours, figure au premier rang de ces leviers. No n-obligatoire juridiquement mais quasi systématique lors de la souscription d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur immobilier permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité et/ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais et …
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; 2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 4° À la troisième phrase, les mots : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au début la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; 2° À la même phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; 4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation pré vu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs. » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les informations manquantes. ».…
- Article 3 I. – Après l’article L. 113-15-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-15-3. – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 113-12-2, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. « Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00 0 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code d e la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. » II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. » 2° Après le 29° de l’article L. 511-7, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De l’article L. 113-15-3 du code des assurances et de l’article L 221-10-4 du code de la mutualité. » III. – Après l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10-4 – Pour les contrats mentionnés à l’article L. 221- 10, la mutuelle ou l’union informe chaque année le membre participant, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au troisième alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. « Les manquements à cette obligation sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00 0 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code d e la consommation, les amendes administratives prévues au précédent alinéa. »…
- Article 4 Impose un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception d'une demande de substitution d'assurance emprunteur, pour établir un avenant. Au troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant » sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».
- Article 5 Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 euros, 15 000 pour une personne morale, le prêteur méconnaissant certaines obligations, et supprime une amende pénale. La section 2 du chapitre I ER du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ; 2° La même sous-section 2 est complétée par un para graphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2 « Sanctions administratives « Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 3° L’article L. 341-39 est abrogé ; 4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Sanctions administratives « Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313 -32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».…
- Article 6 Les dispositions du présent titre entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur. TITRE II DROIT À L’OUBLI ET GRILLE DEREFERENCE AERAS
- Article 7 I. – Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer : - pour les différentes pathologies cancéreuses, des délais plus courts que ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code, et notamment celles pour lesquelles les délais prévus sont aujourd’hui supérieurs à 5 ans ; - pour davantage de pathologies, autres que cancéreuses, les bénéfices décrits au deuxième alinéa de l’article L. 1141-5 du même code. II. – Les signataires de ladite convention national e engagent, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, une négociation sur une hausse du montant mentionné au 1° de l’article L. 1141-2-1 du même code. III. – L’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 du même code adresse un rapport d’avancement au Gouvernement et au Parlement au plus tard neuf mois à compter la publication de la présente loi. IV. – À défaut de mise en œuvre du I et du II par l es signataires de ladite convention nationale, les conditions d’accès à ladite convention, qui doivent faire l’objet d’une négociation, peuvent être fixée s par décret en Conseil d’État. Ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l’assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi.…
- Article 8 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif permettant d’assurer la bonne mise en œuvre du 7° d e l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies c ouvertes par ladite convention.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 38 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
72 amendements ont été déposés sur ce texte (38 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Adoptés
- 12 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 23 Non défendus
- 10 Retirés
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 8 amendements 1 adopté
- n° CE2 M. Daniel Labaronne LAREM Rejeté
- n° CE3 M. Daniel Labaronne LAREM Rejeté
- n° 3 Le Gouvernement Adopté
- n° 6 M. Daniel Labaronne LAREM Rejeté
- n° CE7 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° CE8 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 12 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 16 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Non défendu
Après l'article premier 1 amendement
- n° 22 Mme Valéria Faure-Muntian LAREM Retiré
Article 2 6 amendements 1 adopté
Article 3 13 amendements 7 adoptés
- n° 4 Le Gouvernement Adopté
- n° CE5 M. Daniel Labaronne LAREM Rejeté
- n° 8 M. Daniel Labaronne LAREM Retiré
- n° CE10 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° 14 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 18 M. Rémy Rebeyrotte LAREM Devenu sans objet
- n° 25 M. Damien Adam LAREM Retiré
- n° 27 M. Damien Adam LAREM Adopté
- n° 28 (Rect) Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE35 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE36 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE37 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE38 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
Article 3 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 24 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CE25 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
Après l'article 3 bis 1 amendement
- n° 2 M. Charles de Courson LT Non défendu
Article 4 3 amendements
Après l'article 4 2 amendements
Article 5 2 amendements
Article 6 2 amendements
Après l'article 6 1 amendement
- n° CE18 M. Daniel Labaronne LAREM Retiré
Avant l'article 7 8 amendements 1 adopté
- n° CE14 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu
- n° CE15 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable
- n° CE16 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu
- n° CE17 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu
- n° CE20 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Rejeté
- n° CE23 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Retiré
- n° CE24 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Retiré
- n° CE28 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
Article 7 15 amendements 6 adoptés
- n° CE1 Mme Valérie Six UDI_I Retiré
- n° 4 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° 5 Mme Valérie Six UDI_I Rejeté
- n° 10 M. Philippe Meyer LR Non défendu
- n° 21 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Rejeté
- n° 23 Mme Sandrine Josso DEM Non défendu
- n° CE26 Mme Véronique Louwagie LR Non défendu
- n° 26 M. Michel Lauzzana LAREM Rejeté
- n° CE27 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Retiré
- n° 29 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE30 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE31 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE32 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE33 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
- n° CE34 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
Après l'article 7 2 amendements
Article 8 1 amendement 1 adopté
- n° CE29 Mme Patricia Lemoine AGIR-E Adopté
Après l'article 8 2 amendements 1 adopté
Article 9 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 février 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-270 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)