Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « être motivée » sont remplacés par les mots : « comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants. Le prêteur est tenu de communiquer à l’emprunteur, sur un support papier ou sur tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt, dès… (extrait)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent, afin de respecter l'accord qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP. Précisément, relativement à la volonté d'une meilleure transparence, l'assureur sera dans l'obligation d'informer son client, chaque année, du droit de résiliation… (extrait)