Amendement n° 3 de M. Charles de Courson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « motivée » les mots : « comporter l’intégralité de ses motifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques. Alors que le texte initial prévoyait de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques n’auraient plus qu’à les “motiver”. Ainsi, les banques pourraient invoquer un argument de refus, puis un autre, allongeant la procédure de substitution jusqu’au risque d’un double prélè… (extrait)