Amendement n° CE9 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comporter l’intégralité de ses motifs » le mot : « motivée ».

L'exposé des motifs

La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.