Amendement n° CE29 de Mme Patricia Lemoine à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'article : « de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision.