Tombé.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113-12-2 » les mots : « à l’article L. 113-12 » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 221-10-4. - Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221-10, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités … (extrait)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent. En effet, les mesures proposées par cet article 3, à savoir de nouvelles obligations d'information à destination des assurés, y sont déjà intégrées. Le dispositif proposé par l’amendement à l'article 1 stipule que toute assureur est tenu de rappeler chaque année à l'e… (extrait)