Amendement n° CE10 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’exercice de cette résiliation, le client est déjà très largement informé de cette possibilité (jusqu’à 5 fois lors du parcours client !). Par ailleurs, l’instauration d’une information annuelle n’a pas de cohérence avec cette possibilité permanente de résiliation portée par l’article 1. Enfin, il ne parait pas légitime de faire porter aux assureurs ayant la relation avec le client,… (extrait)