Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 113-12 » les mots : « au même article ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.