Amendement n° CE5 de M. Daniel Labaronne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

D’une part, l’article 3 de la présente proposition de loi apparaît superfétatoire dès lors que, dans le cadre du parcours client, ce dernier est déjà très largement informé de cette possibilité de résiliation. D’autre part, l’article 1 de la présente proposition de loi prévoyant déjà une possibilité permanente de résiliation, l’information annuelle prévue par l’article 3 de la présente proposition… (extrait)