Adopté.
I. - À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 113-15-3. - » insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III. « II. - Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux art… (extrait)
L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur et donne aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de contrôle et de sanctions sur ces nouvelles dispositions. Cet amendement vise à apporter une clarification sur les… (extrait)