Amendement n° CE37 de Mme Patricia Lemoine à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision.