Amendement n° CE34 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement).

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision.