Amendement n° 29 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent article entre les parties prenantes à la », les mots : « de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit de lancer des travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli » pour les différentes pathologies cancéreuses et d’examiner la faisabilité de faire entrer davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS voire dans les dispositions du « droit à l’oubli ». Ces travaux devront être lancés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la lo… (extrait)