Amendement n° CE26 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » II. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à insérer dans ce texte une série de propositions relatives à l’accès à l’assurance-emprunteur en cas de risque aggravé de santé, et notamment : - à mieux encadrer la convention AERAS en ce qu’elle stipule les montants maximums couverts par cette convention, ainsi que l’âge limite d’éligibilité. Aujourd’hui, le montant maximal empruntable pour bénéficier de la couverture… (extrait)