Amendement n° 4 de Mme Valérie Six à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quels que soient l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » II. - En conséquence, après le mot : « code », supprimer la fin de l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Jusqu’à aujourd’hui, ce délai était de 10 ans pour les adultes de plus de 21 ans et de 5 ans pour les plus jeunes. La récente étude publiée par l’Institut National du Cancer - Survie des personnes atteintes de c… (extrait)