Amendement n° CE27 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. » II. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi propose, dans son titre II, de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l’accès au dispositif de la Convention AERAS en cas de risque aggravé de santé. Comme elles l’ont exposé devant la Commission des affaires sociales le 20 janvier dernier, les associations de patients et les experts - Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidé… (extrait)