Amendement n° CE33 de Mme Patricia Lemoine à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « cancéreuses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141-5. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision.