Amendement n° 23 de Mme Sandrine Josso à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion ne seront appliqués. » ; « 2° Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la convention AERAS. Premièrement, il propose de redéfinir le cadre de la grille de référence. Les travaux du groupe de travail dédié à cette grille dans le cadre des instances de la convention AERAS étant fondés exclusivement sur des données scientifiques, il apparaît important de s’assurer qu’on n’introduit pas de discrimination entre les emprunteurs selon l… (extrait)