Amendement n° 19 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent. En effet, les mesures proposées par cet article 4 ne sont pas prévues par la décision de compromis votée récemment par le Parlement à l’occasion du PJL ASAP.