Amendement n° CE11 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la réception de la demande de substitution » les mots : « la notification par ledit prêteur de l’acceptation et sous réserve de disposer du document justifiant de la souscription ferme du contrat d’assurance proposé, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que les prêteurs soient désormais contraints de produire l’avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Il ne peut pas y avoir de simultanéité entre le début de l’analyse de la demande de résiliation d’assurance emprunteur (analyse de l’équivalence du niveau de garantie du ou des contrats proposés par un … (extrait)