Amendement n° CE7 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le sujet de l'assurance Emprunteur (ADE) est étroitement lié à la politique d'accès à la propriété des Français. La situation actuelle permet déjà au client de changer d’Assurance Emprunteur, au bout d’un délai d’un an, à chaque date anniversaire du contrat d’ADE. Or en instaurant la résiliation infra annuelle, cet article 1 favorise clairement les profils les moins risqués en termes d’âge, de CSP… (extrait)