Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 du présent code est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à … (extrait)
Le présent amendement vise à reformuler le dispositif proposé afin de revenir à celui récemment voté par le Parlement, lors de l'adoption du texte de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, qui avait fait l'objet d'un consensus entre les différents acteurs et entre l’Assemblée et le Sénat. Jugé cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, l'article 115 de la loi ASAP é… (extrait)