Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Le deuxième alinéa du même article L. 113-12-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en substitution à to… (extrait)
Il est à craindre que la résiliation infra-annuelle telle que le prévoit l’article 1er engendrera une instabilité disproportionnée par rapport à la durée de l’Assurance des emprunteurs qui repose sur la longévité des périodes d’assurance adossées à celles des crédits. Le modèle financier qui soutient l’assurance des emprunteurs serait alors plus instable que l’assurance auto ou habitation, alors q… (extrait)