Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception du dernier alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).