Amendement n° CE2 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le sujet de l’assurance emprunteur (ADE) est étroitement lié à la politique d’accès à la propriété des Français. La situation actuelle permet déjà au client de changer d’Assurance Emprunteur, au bout d’un délai d’un an, à chaque date anniversaire du contrat d’ADE. Or, en instaurant la résiliation infra annuelle, l’article 1 de cette proposition de loi favorise clairement les profils les moins risq… (extrait)