Non soutenu.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Le deuxième alinéa du même article L. 113-12-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il l’a exercé, l’assuré pourra l’exercer à nouveau sur le contrat d’assurance accepté en subs… (extrait)
La résiliation infra-annuelle engendrera une instabilité disproportionnée par rapport à la durée de l’Assurance des emprunteurs qui repose sur la longévité des périodes d’assurance adossées à celles des crédits. Le modèle financier qui soutient l’assurance des emprunteurs serait alors plus instable que l’assurance auto ou habitation, alors que la durée et les montants couverts sont bien plus impor… (extrait)