Amendement n° 11 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. - Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux candidats à l’emprunt subissent des refus, des exclusions de garanties et des surprimes très importantes pour des raisons de santé. On constate ainsi une trop forte proportion de dossiers sur-primés venant alimenter un secteur hautement bénéficiaire (ratio sinistre sur prime de 60/100). L’objet de ce présent amendement est de permettre la création de nouveaux contrats d’assurance dits … (extrait)