Amendement n° CE17 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence avec l’article L. 133-1 du code des assurances, qui utilise ce verbe, et non le premier.