Amendement n° CE16 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. » II. - La première phrase du 1° de l’article 225-3 du code pénal est complétée par les mots : « à con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer une cohérence entre la rédaction de l’article 225-3 du code pénal et l’article 2 de la loi du 26 mai 2008, qui dispose, en son 3°, sans prévoir de régime spécifique concernant la sélection assurantielle, que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé,… (extrait)