Non soutenu.
L’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ; 2° Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « 1° bis L’objet des prêts ; « 1° ter Le montant maximum des prêts couverts, qui ne peut être supérieur à 500 000 euros ; « 1 q… (extrait)
Le présent amendement tend à insérer dans ce texte une série de propositions relatives à l’accès à l’assurance-emprunteur en cas de risque aggravé de santé, et notamment : - à mieux encadrer la convention AERAS en ce qu’elle stipule les montants maximums couverts par cette convention, ainsi que l’âge limite d’éligibilité. Aujourd’hui, le montant maximal empruntable pour bénéficier de la couverture… (extrait)