Amendement n° 1 de M. Charles de Courson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de cette présente proposition de loi en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et notamment son amortissement. En effet, certains grands établissements prêteurs proposent actuellement des assurances à prix dégressif combinées à un amortissement progressif du crédit. Lorsque que l’emprunteur demande à … (extrait)