Amendement n° 22 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-3. - Lors la conclusion d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, ainsi qu’à la première demande du souscripteur, l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance fournit, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée, l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’obligation d’information pesant sur les assureurs et les intermédiaires d’assurance en matière d’assurance-crédit, en prévoyant la transmission d’une fiche standardisée au moment de la souscription du contrat et à chaque demande du souscripteur. La fiche d’information comprend les mentions utiles à la portabilité du contrat ainsi que les modalités de résili… (extrait)