Non soutenu.
À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ».
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire. Il est donc proposé de modifier ce … (extrait)