Amendement n° 24 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour une meilleure information des consommateurs sur le coût de l’assurance emprunteur, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a recommandé aux distributeurs d’assurances de développer de façon uniforme l’information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années du prêt, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat. La propos… (extrait)