Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser la première condition devant être respectée pour qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne soit sollicité par l’assureur, en précisant que le plafond des 200 000 euros s’applique « par assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ». L’objectif est de prévenir une utilisation abusive du dispositif c… (extrait)