Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).