Amendement n° CE18 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques.

L'exposé des motifs

Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles Pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. Le fait que la présente loi prévoit une possibilité de résiliation infra annuelle risque de se traduire par une concurrence acharnée entre les acteurs sur la catégorie de clientèle jeune et CsP +, au détriment d’une population plus â… (extrait)