Amendement n° CE25 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

L'exposé des motifs

Par sa recommandation en date du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans serait utile aux consommateurs afin d’éclairer leur choix en les informant sur le coût des assurances sur la durée effective moyenne des crédits. Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les a… (extrait)