100 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 98 voix franchi.
Participation 34 %
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'une proposition visant à réguler les pratiques des influenceurs dans le cadre de leur activité commerciale.
- Une activité définieDéfinit en droit l'influence commerciale par voie électronique : mobiliser à titre onéreux sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause. art. 1er
- « Publicité » en clairImpose d'afficher la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », claire et lisible sur l'image ou la vidéo, pendant toute la durée de la promotion. L'absence de cette mention est une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. art. 2 C
- Chirurgie et santéInterdit aux influenceurs toute promotion des actes et techniques à visée esthétique et des interventions de chirurgie esthétique, ainsi que de produits présentés comme substituables à une prescription thérapeutique. art. 2 B
- Nicotine et animauxInterdit également la promotion des produits de nicotine et celle qui implique des animaux non domestiques, sauf pour les établissements autorisés à les détenir. art. 2 B
- Crypto et parisInterdit la promotion des contrats financiers spéculatifs, des services sur actifs numériques et des offres de jetons, sauf lorsque l'annonceur est enregistré, agréé ou détenteur du visa de l'Autorité des marchés financiers. art. 2 B
- Agent d'influenceurCrée le statut d'agent d'influenceur, qui représente à titre onéreux les influenceurs, et l'oblige à défendre leurs intérêts, à éviter les conflits d'intérêts et à garantir la conformité de son activité. art. 2
- Contrat écritImpose, sous peine de nullité, un contrat écrit entre l'influenceur, son agent et l'annonceur, précisant l'identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur des avantages en nature. art. 2 bis
- DropshippingRend l'influenceur qui vend sans assurer la livraison responsable de plein droit envers l'acheteur : il doit communiquer l'identité du fournisseur et s'assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu'ils ne sont pas contrefaisants. art. 2 E
- Représentant en EuropeOblige un influenceur établi hors de l'Union européenne, de la Suisse ou de l'Espace économique européen à désigner par écrit un représentant légal sur le territoire de l'Union, chargé de garantir la conformité de ses contrats. art. 2 ter
- Signalement et retraitOblige les hébergeurs à ouvrir un mécanisme de signalement des contenus illicites au regard de cette loi, et impose aux plateformes de traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance désignés par le coordinateur pour les services numériques. art. 3
- AstreintesAssortit les injonctions de la répression des fraudes d'une astreinte journalière plafonnée à 3 000 euros, dont le total ne peut dépasser 300 000 euros ; au-delà d'une amende encourue de 75 000 euros, l'astreinte peut atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires mondial, dans la limite de 5 % au total. art. 4 bis
- Liste des sitesImpose aux autorités de mettre à la disposition des fournisseurs de services intermédiaires, au moins tous les six mois, la liste des sites faisant la promotion de biens ou de services interdits. art. 4
- ÉvaluationDemande au Gouvernement, dans un délai de deux ans, un rapport d'évaluation portant notamment sur les moyens des autorités de régulation concernées, de la répression des fraudes à l'Autorité nationale des jeux. art. 7
- Feu vert européenConditionne l'entrée en vigueur des articles sur le signalement et le retrait des contenus à la réponse de la Commission européenne jugeant le dispositif conforme au droit de l'Union. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité par tous les groupes représentés.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 0 | 0 |
| Renaissance | 65 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le texte, issu d’un texte de la commission mixte paritaire, a reçu 194 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, LIOT se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète une large majorité de soutien à cette initiative législative.
Les avis des experts indépendants
Cochrane (Frazer et al.) ↗ Sujet connexe
Les lois interdisant de fumer dans les lieux publics réduisent l'exposition au tabagisme passif et, selon la plupart des études recensées, font baisser les hospitalisations pour infarctus et accidents coronariens (ainsi que les AVC) ; les effets sur la santé respiratoire et périnatale sont moins constants.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et des dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Stéphane Vojetta (rapporteur de la commission mixte paritaire)
« Nous voici arrivés au terme d’un processus qui, d’une manière assez logique, a commencé pour moi sur les réseaux sociaux. Le 31 juillet dernier, un utilisateur de Twitter m’avait envoyé des alertes relatant des escroqueries et d’autres dérives de la part d’influenceurs. »
M. Arthur Delaporte (rapporteur)
« Ce matin, notre assemblée a vu le pire se jouer en commission des affaires sociales, quand sa présidente a refusé de procéder à l’examen des amendements en discussion, niant ainsi un droit constitutionnel. »
Mme Olivia Grégoire (ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme)
« Mon introduction sera brève. Je ne dirai que ces simples mots : bravo pour votre travail ! Il y a quelques mois, des parlementaires issus de différents groupes politiques faisaient part de leur souhait de travailler sur l’encadrement de l’influence commerciale. »
Mme Violette Spillebout RE
« Ce soir, j’ai d’abord une pensée émue pour toutes les victimes des arnaques et excès sur les réseaux sociaux – celles que nous avons rencontrées lors des auditions, mais aussi toutes celles que nous ne connaissons pas. »
Mme Marine Hamelet RN
« C’est un feuilleton long de trois mois qui s’achève aujourd’hui avec le vote définitif de cette proposition de loi. Un premier texte avait été déposé en février lors de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. »
M. François Piquemal LFI
« Aurore a perdu 350 euros sur un site de trading . Sébastien attend toujours ses écouteurs, jamais reçus. Plus grave : Leila a été mutilée par des injections sauvages d’acide hyaluronique et Véronique a perdu les 10 000 euros d’économies de son ménage dans d’obscurs placements financiers. »
Mme Béatrice Descamps LIOT
« Avec les réseaux sociaux est apparu un nouveau monde fait de likes , de clics, d’abonnés. Les influenceurs y sont rois, et ne souffraient jusqu’ici d’aucune contestation. Mais les temps changent : nous avons découvert la face sombre, très sombre, de cet univers. »
Mme Louise Morel DEM
« Le texte issu de la commission mixte paritaire est remarquable à plusieurs titres. Tout d’abord, son adoption, en inscrivant dans la loi la définition de leur activité, vaudra aux influenceurs d’être juridiquement reconnus et tenus à certaines règles. »
M. Luc Lamirault HOR
« Nous examinons aujourd’hui, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. »
M. Hubert Julien-Laferrière ECOS
« Nous y sommes. Après des mois d’alerte, d’échanges fructueux et parfois de tergiversations autour des dérives de nombreux influenceurs, nous allons voter ce soir une loi transpartisane pour encadrer cette activité nocive. »
Mme Soumya Bourouaha GDR
« Le cadre légal tel que défini jusqu’à présent permettait aux influenceurs et influenceuses de jouir d’une certaine liberté dans leurs activités promotionnelles, la législation en vigueur n’étant que peu adaptée à ces nouvelles pratiques commerciales. »
M. Victor Habert-Dassault LR
« Nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à réguler davantage le secteur de l’influence et ses 150 000 créateurs de contenus aux niveaux d’audience variables. Après une première lecture dans chacune des chambres, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord jeudi dernier en CMP. »
Le passage en commission
202 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 202 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 203 amendements de plus ont été discutés.
34 adoptés56 rejetés75 tombés5 retirés3 non soutenus29 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 32 6 %
- SOC 12 sur 13 92 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DEM 3 sur 48 6 %
- RE 14 sur 39 36 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR 2 sur 23 9 %
- RN aucun sur 36 0 %
- ECOLO aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 1er 15 adoptés sur 54
- Après l’article 2 4 adoptés sur 18
- Article 1er Définit l'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation à titre onéreux de sa notoriété pour promouvoir au public des biens, des services ou une cause. 3 adoptés sur 49
- Article 4 Oblige les fournisseurs de services intermédiaires à donner suite aux injonctions d'agir des autorités et celles-ci à leur remettre la liste des sites promouvant des biens illicites. 2 adoptés sur 9
- Article 5 2 adoptés sur 7
- Article 3 Oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs intermédiaires à publier des rapports de modération, dès l'application du règlement européen. 1 adopté sur 32
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1006 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Définit l'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation à titre onéreux de sa notoriété pour promouvoir au public des biens, des services ou une cause. 10 com. / 1 séance
Définit l'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation à titre onéreux de sa notoriété pour promouvoir au public des biens, des services ou une cause.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bisnon mis aux voix Substitue la plateforme en ligne à celle de partage de vidéos dans les régimes protégeant les enfants influenceurs et soumet leur contrat à un article de cette loi. 30 com. / 3 séance
Substitue la plateforme en ligne à celle de partage de vidéos dans les régimes protégeant les enfants influenceurs et soumet leur contrat à un article de cette loi.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 Aart. adopté Soumet l'activité d'influence commerciale aux règles de la publicité en ligne et soumet l'employeur d'un influenceur de moins de 16 ans à la loi sur l'image des enfants. 90 com. / 9 séance
Soumet l'activité d'influence commerciale aux règles de la publicité en ligne et soumet l'employeur d'un influenceur de moins de 16 ans à la loi sur l'image des enfants.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2 Bart. adopté Interdit aux influenceurs certaines promotions, réserve la promotion des jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs, interdit de rétribuer une inscription à certaines formations et sanctionne ces manquements. 640 com. / 64 séance
Interdit aux influenceurs certaines promotions, réserve la promotion des jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs, interdit de rétribuer une inscription à certaines formations et sanctionne ces manquements.
64 amendements déposés sur cet article : 64 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2art. adopté Définit l'activité d'agent d'influenceur et impose à celui qui l'exerce de défendre les intérêts représentés, d'éviter les conflits d'intérêts et d'assurer sa conformité à la loi. 1913 com. / 6 séance
Définit l'activité d'agent d'influenceur et impose à celui qui l'exerce de défendre les intérêts représentés, d'éviter les conflits d'intérêts et d'assurer sa conformité à la loi.
19 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2 Cart. adopté Oblige les personnes exerçant l'influence commerciale à signaler leurs publicités, leurs images retouchées et leurs images virtuelles, et punit chaque manquement de prison et d'amende. 280 com. / 28 séance
Oblige les personnes exerçant l'influence commerciale à signaler leurs publicités, leurs images retouchées et leurs images virtuelles, et punit chaque manquement de prison et d'amende.
28 amendements déposés sur cet article : 28 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2Dart. adopté 14amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2 Eart. adopté Rend responsable de plein droit envers l'acheteur l'influenceur commercial qui vend sans livrer, et l'oblige à indiquer le fournisseur et à vérifier la licéité des produits. 90 com. / 9 séance
Rend responsable de plein droit envers l'acheteur l'influenceur commercial qui vend sans livrer, et l'oblige à indiquer le fournisseur et à vérifier la licéité des produits.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2 bisart. adopté Impose, sous peine de nullité, un contrat écrit à l'influenceur, à son agent et à l'annonceur au-delà d'un seuil réglementaire, et les rend solidairement responsables envers les tiers. 170 com. / 17 séance
Impose, sous peine de nullité, un contrat écrit à l'influenceur, à son agent et à l'annonceur au-delà d'un seuil réglementaire, et les rend solidairement responsables envers les tiers.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 2 terart. adopté Oblige l'influenceur établi hors Union, Suisse et Espace économique européen à désigner un représentant dans l'Union et, s'il vise même accessoirement la France, à s'assurer en responsabilité civile. 80 com. / 8 séance
Oblige l'influenceur établi hors Union, Suisse et Espace économique européen à désigner un représentant dans l'Union et, s'il vise même accessoirement la France, à s'assurer en responsabilité civile.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (14)
- n° 96 M. Olive RE adopté Le rappel de la loi Évin applicable aux influenceurs, jusque-là limité à l’alcool, est étendu aux produits du tabac et du vapotage, dont la promotion est interdite y compris sur les réseaux sociaux.
- n° 184 Mme Engrand RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
- n° 176 M. Delaporte SOC rejeté Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
- n° 123 Mme Belluco ECOLO rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs de promouvoir, sauf exception, les biens et services dont la production ou l’usage contreviennent aux objectifs de l’Accord de Paris, son autrice ciblant les produits jugés les plus néfastes pour le climat.
- n° 47 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
- n° 54 M. Potier SOC adopté La promotion des jeux d’argent par les influenceurs n’est autorisée que sur les plateformes capables d’exclure les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, conformément au règlement européen DSA.
- n° 95 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
- n° 87 Mme Engrand RN rejeté Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
- n° 40 M. Potier SOC adopté Les enfants de moins de seize ans exerçant l’influence commerciale ne peuvent plus faire la promotion de boissons sucrées ou de produits alimentaires trop sucrés, salés ou gras ; l’interdiction vise aussi les placements de produit centrés sur eux.
- n° 44 M. Potier SOC adopté La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
- n° 108 Mme Spillebout RE adopté L’État doit mettre à disposition toute information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’influence commerciale, information pédagogique que les acteurs du secteur pourront relayer, comme le guide de bonne conduite existant.
- n° 132 Mme Spillebout RE adopté Les vendeurs en livraison directe (dropshipping) doivent informer le consommateur de l’identité du fournisseur et s’assurer de la disponibilité et de la licéité des produits, notamment qu’ils ne sont pas contrefaits.
- n° 111 Mme Spillebout RE adopté L’obligation de rédiger par écrit les contrats d’influence commerciale ne s’applique désormais qu’au-delà d’un montant fixé par décret, afin, selon son auteure, de simplifier les relations contractuelles de faible enjeu économique.
- n° 89 Mme Engrand RN rejeté Les personnes exerçant une activité d’influence commerciale auraient dû détenir un certificat récent de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité attestant leur connaissance des règles éthiques et juridiques, proposait cet amendement.
Article 3non mis aux voix Oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs intermédiaires à publier des rapports de modération, dès l'application du règlement européen. 3932 com. / 7 séance
Oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs intermédiaires à publier des rapports de modération, dès l'application du règlement européen.
39 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige les fournisseurs de plateformes en ligne à veiller au traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance, dont le coordinateur pour les services numériques attribue le statut. 50 com. / 5 séance
Oblige les fournisseurs de plateformes en ligne à veiller au traitement prioritaire des notifications des signaleurs de confiance, dont le coordinateur pour les services numériques attribue le statut.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 4non mis aux voix Oblige les fournisseurs de services intermédiaires à donner suite aux injonctions d'agir des autorités et celles-ci à leur remettre la liste des sites promouvant des biens illicites. 189 com. / 9 séance
Oblige les fournisseurs de services intermédiaires à donner suite aux injonctions d'agir des autorités et celles-ci à leur remettre la liste des sites promouvant des biens illicites.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bisnon mis aux voix Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.
Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.
Article 4 ter Anon mis aux voix Étend la mise en demeure et la cessation aux promoteurs en ligne et à d'autres opérateurs, raccourcit à 5 jours son délai et punit la promotion d'offres interdites.
Étend la mise en demeure et la cessation aux promoteurs en ligne et à d'autres opérateurs, raccourcit à 5 jours son délai et punit la promotion d'offres interdites.
Article 4 ternon mis aux voix Impose aux opérateurs de plateforme en ligne d'adopter un protocole d'engagements de collaboration avec l'État dans le secteur de l'influence commerciale.
Impose aux opérateurs de plateforme en ligne d'adopter un protocole d'engagements de collaboration avec l'État dans le secteur de l'influence commerciale.
Article 6supprimé
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans évaluant notamment l'application de la loi et les moyens des autorités qui régulent l'influence commerciale.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans évaluant notamment l'application de la loi et les moyens des autorités qui régulent l'influence commerciale.
Article 8supprimé
Article 9non mis aux voix Subordonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la réception d'une réponse de la Commission européenne permettant de juger le dispositif conforme au droit de l'Union.
Subordonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles à la réception d'une réponse de la Commission européenne permettant de juger le dispositif conforme au droit de l'Union.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.