Amendement n° 176 (Rect) · ART. 2 B, déposé par M. Delaporte et M. Vojetta SOC +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’interdire aussi aux influenceurs de promouvoir des produits de santé, dispositifs médicaux ou substances présentés comme curatifs, afin de contrer, selon ses auteurs, les conseils de santé inappropriés diffusés sur les réseaux sociaux.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard des maladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substances ou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivrance est réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « I » insérer la référence : « , I bis ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit une interdiction de promotion à destination des influenceurs, des produits de santé, dispositifs médicaux ainsi que des compléments alimentaires. Il s'agit, en l'espèce, de faire pièce aux pratiques problématiques relevées à maintes reprises sur les réseaux sociaux de conseils santé inappropriés donnés par certains influenceurs à destination du public, et dont les conséquences peuvent être dramatiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Pierre Rixain RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacqueline Maquet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Violette Spillebout RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 176 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il me donne l’occasion de revenir sur les propos échangés lors de la discussion générale au sujet de cet article, en rappelant l’architecture des articles 2 A et 2 B. L’article 2 A, que je vous remercie, chers collègues, d’avoir voté à l’unanimité, concerne la transposition au monde de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. L’article 2 B cherche à aller plus loin, car nous pensons que les influenceurs, en raison de la nature de leur activité, de la difficulté de réguler la multiplicité des publications et des enjeux de santé publique qui y sont liés, portent une responsabilité particulière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte. La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »
« Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. »