Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 juin 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 31 mai 2023 · adopté · 194 pour, 0 contre

Auteur : Arthur Delaporte SOC · avec 1 cosignataire

Promulguée

Texte promulgué le 9 juin 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

5 articles
405 amendements déposés
1 cosignataire
2 rapporteur·es

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte de loi vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il s'agit d'une proposition visant à réguler les pratiques des influenceurs dans le cadre de leur activité commerciale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Le texte a été adopté à l'unanimité par tous les groupes représentés.

Déposée le : 31 janvier 2023

Identifiant : PIONANR5L16B0790

Dossier législatif : DLR5L16N47074

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451

Comprendre les votes

21 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (21)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Le texte, issu d’un texte de la commission mixte paritaire, a reçu 194 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes politiques RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, LIOT se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le vote reflète une large majorité de soutien à cette initiative législative.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d’abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l’influence sur les réseaux sociaux, et le statut d es personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l’organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant l e milieu de l’influence ont émergé ces derniers mois, preuves d e l’intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus d e consommateurs. Un intérêt qui reflète notamment l’écoute apportée aux lanceurs d’alerte et aux citoyens, victimes de ces pratiques. Ce texte vise donc à répondre à une série d’enjeux liés au secteur de l’influence en ciblant ces multiples acteurs : les influenceurs, les agents d’influenceurs et les plateformes qui hébergent leurs contenus. Enfin, cette proposition de loi est issue d’un travail politique commun des deux auteurs. Afin d’aboutir à une démarche con sensuelle dans le seul intérêt général et parce qu’il existe un consensus à l’encadrement et à la régulation des influenceurs, cette proposition est aussi un appel à l’ensemble des groupes politiques républicains, de la majorité comme de l’opposition, à participer aux travaux qui aboutiront à une modification de notre cadre juridique, et à soutenir ce texte lors de son examen. La proposition de loi que nous vous présentons vise donc à mettre fin aux arnaques …

Articles (5 extrait·s du texte)

Article 1er La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Promotion de produits, actes ou prestations réalisée par les influenceurs « Art. L. 122-26. – Est considéré comme influenceur toute personne physique ou morale, qui, à titre onéreux ou en échange d’un avantage en nature, produit et diffuse par un moyen de communication électronique des contenus qui visent, à l’occasion de l’expression d e sa personnalité, à promouvoir des biens, services, ou une cause quelconque. « Art. L. 122-27. – I. – Sont interdits, pour les personnes mention nées à l’article L. 122-26, la promotion sur les réseaux sociaux des produits, prestations et actes suivants : « 1° Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux et les actes de chirurgie, à l’exception du relai des campagnes de santé publique du Gouvernement ; « 2° Les placements ou investissements financiers et actifs numériques entraînant des risques de perte pour le consommateur. « II. – Sont également interdits, sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux-ci sont réservés aux personnes majeures, la promotion : « 1° D’abonnements à des pronostics sportifs ; « 2° D’inscriptions à des formations professionnelles ; « 3° Des jeux d’argent et de hasard. « III. – La violation des dispositions du présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. « Art. L. 122-28. – I. – La promotion de produits, actes ou prestations réalisée par les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 doit être indiquée par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. « II. – Lorsque la promotion porte sur la vente d’u n produit ou d’un service dont l’influenceur n’est que l’intermédiair e du fournisseur effectif, l’influenceur informe l’acheteur potentiel de l’ide ntité du fournisseur. Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 doivent s’assurer de l’absence de fictivité du produit, ainsi que du respect par l e vendeur initial des conditions générales de vente. « Art. L. 122-29. – Les dispositions de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
Article 2 Le titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Agents d’influenceurs « Section 1 « Définitions « Art. L. 7125-1. – Est considéré comme agent d’influenceur, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influenceur définie à l’artic le 1 er, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir, par un moyen de communication électronique, des biens, des services, ou une cause quelconque. « Section 2 « Contractualisation « Art. L. 7125-2. – Un contrat entre un influenceur tel que défini à l’article 1er et un agent d’influenceur doit être rédigé par écrit sous la forme d’un contrat d’agence au sens des articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce. « Le contrat mentionne : « 1° L’absence de conflits d’intérêts entre les parties ; « 2° Le montant versé par l’annonceur pour la prestation d’influence commerciale par moyen de communication électronique qu’il sollicite et le montant perçu au titre du mandat. « Section 3 « Représentation légale « Art. L. 7125-3. – S’il n’est pas établi sur le territoire français, l’influenceur désigne un représentant légal, person ne physique ou morale établie en France, qui le représente. S’il a conclu un contrat avec une agence établie en France, celle-ci est désignée com me personne morale pour le représenter en France. Le représentant légal est soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités en ligne de l’influenceur à destination de la population française. « Les dispositions de la présente section sont défi nies par décret en Conseil d’État. »…
Article 3 Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne établissent des mécanismes permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu manifestement illicite. Ces mécanismes permettent la soumission de notification s exclusivement par voie électronique. « Le fournisseur de contenus notifie dans les meilleurs délais à cet individu ou cette entité sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte. Il fournit toute information utile relative aux voies de recours ouvertes à l’égard de cette décision. « À partir d’un certain nombre de signalements défi ni par décret et relatif à la fréquentation du réseau social, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. « Les opérateurs de plateformes en ligne publient, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de modération de contenu auxquelles ils se sont livrés au cours de la période concernée. Ce rapport comprend, les éléments suivants : « 1° Le nombre d’injonctions reçues des autorités, classées par type de contenus illicites concernés au regard du code de la consommation. « 2° Le nombre de réclamations reçues par l’intermé diaire du système interne de traitement des réclamations, le fondement de ces réclamations, les décisions prises eu égard à ces réclamations, le délai moyen nécessaire à la prise de ces décisions et le nombre de cas dans lesquels ces décisions ont été infirmées. « 3° Les mesures prises pour atténuer les risques qui découlent de l’utilisation de leurs services : diffusion de publicités mensongères, d’arnaques d’influenceurs et leurs effets négatifs sur la vie privée et familiale. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »…
Article 4 Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6-5-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne fournissent à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique d e contenus publicitaires considérés comme mensongers au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. À la suite d’une demande de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans un prompt délai au retrait desdits contenus. « L’administration compétente fournit auxdits opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internet faisant la promotion illicite de produits ou services. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »…
Article 5 À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Stéphane Vojetta REArthur Delaporte SOC

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 202 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 34 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

405 amendements ont été déposés sur ce texte (202 en commission, 203 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

87 Adoptés
101 Rejetés
108 Devenus sans objet
20 Non défendus
56 Retirés
1 Irrecevables (article 40)
32 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté