Sous-amendement n° 184 · ART. 2 B, déposé par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement du Rassemblement national voulait limiter l’interdiction de promotion aux seuls produits de santé sans agrément ni autorisation de mise sur le marché, afin, selon son autrice, de préserver la promotion des produits conformes.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme l’ont démontré les dérives de l’influenceur Dylan et ses pilules « guérisseuses du cancer », la dangerosité de la publicité de prétendus produits de santé sur les réseaux sociaux par certains influenceurs relève principalement d’allégations mensongères sur de faux produits n’ayant jamais démontré un quelconque bénéfice. Aussi, le présent sous-amendement vise à rétablir cet équilibre en polarisant les efforts sur les faux produits et les allégations mensongères, qui est bien le fond du problème. Ainsi cette nouvelle écriture permettra notamment de maintenir la promotion de produits de santé qui respectent scrupuleusement les règles et les procédures strictes de recherche scientifique, de production et de distribution, aux premiers rangs desquels les dispositifs médicaux dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer : les préservatifs masculins et féminins, les lunettes correctrices, les produits hygiéniques pour femmes, pour bébé ou pour personnes âgées, etc. Par ailleurs, l’intégration des compléments alimentaires dans le champ de l’interdiction de promotion par les influenceurs et ce, de manière soudaine et sans aucune consultation en amont, nous apparaît dangereuse. En effet, la totalité de ce secteur porteur de l’économie et apprécié des Français qui est constitué à plus de 80 % par de PME et TPE en viendrait inéluctablement à s’effondrer, en emportant la totalité de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 25 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuelle Ménard NI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Marie-Pierre Rixain RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacqueline Maquet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Violette Spillebout RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 184 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je prends acte de votre réponse concernant les lunettes, monsieur le corapporteur, mais je ne m’inquiète pas seulement des lunettes. Vous avez notamment évoqué la problématique des compléments alimentaires, qui motive ce sous-amendement visant à préciser que seuls seront concernés les produits n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par les autorités sanitaires françaises ou européennes. »
« Défavorable, évidemment : ce n’est pas parce qu’un médicament est autorisé qu’il fait l’objet d’une publicité forcément conforme ! Nous évoquons depuis tout à l’heure des cas de détournement de dispositifs médicaux agréés tant au niveau national qu’au niveau européen ; l’adoption du sous-amendement empêcherait qu’ils ne soient sanctionnés. Au vrai, vous n’avez pas compris grand-chose à ce qu’est aujourd’hui l’influence commerciale en matière de produits de santé. »
« Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage votre objectif de protection des consommateurs contre les pratiques de certains influenceurs consistant à promouvoir des produits de santé, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires en les présentant comme dotés de propriétés curatives, préventives ou palliatives qu’ils ne possèdent pas. Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne tient pas compte, quoique vous les connaissiez bien, des articles L. 5122-2 et L. »
« La situation est difficile. Effectivement, monsieur le rapporteur, nous partageons avec vous le souci de protéger les victimes, qui constitue l’objet même de cette proposition de loi ; afin de nous préparer à son examen, nous nous sommes tous documentés au sujet des dérives visées, découvrant d’effroyables témoignages à propos de produits aphrodisiaques, anorexigènes, hyperprotéinés et dangereux pour le système cardiovasculaire – j’en passe. En revanche, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous n’entendons pas voter pour votre amendement, compte tenu de sa rédaction. »
« Je m’étonne, madame Spillebout, de vous entendre citer des marques et plaider la cause des compléments alimentaires. […] Sans être un spécialiste, je pense qu’en la matière, le consommateur ne risque que de perdre un peu d’argent. Les faits dénoncés par Arthur Delaporte sont bien plus graves, puisqu’ils consistent à substituer à la médication prescrite par un professionnel une sorte de sorcellerie qui peut avoir des conséquences tragiques, surtout lorsque la maladie elle-même, et le désespoir qu’elle suscite, altèrent l’esprit du patient. »
« J’ai bien entendu et j’accepte la suggestion de M. Potier que les dispositions en cause soient retravaillées au cours de la navette. Il s’agit d’un sujet majeur : pas d’objection à en reparler ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte. La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »
« Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. »