Amendement n° 44 · ART. 2 C, déposé par M. Potier SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : La promotion par les influenceurs de produits avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants doit s’accompagner d’une information nutritionnelle ou sanitaire, sauf pour les produits de qualité et de terroir (Label Rouge, bio, appellations).
Texte exact de l'amendement
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, soit d’une information à caractère sanitaire selon les modalités prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. Ne sont pas soumises à cette obligation, les denrées alimentaires mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre I er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’information et de prévention introduit en Commission suite à l’adoption de notre amendement n° CE193, en tenant compte des débats et interrogations soulevées à cette occasion. Ainsi nous proposons que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées, produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse : - Soit de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit ; - Soit d’une information à caractère sanitaire sur le même modèle que celle existant pour les supports de publicité. Le choix serait donc laissé à l’influenceur entre ces deux options afin de tenir compte des caractéristiques particulières des différentes typologies de produits. Seraient en revanche exemptés de cette obligation, les produits de qualité et du terroir que sont : - Les produits Label Rouge, ainsi que les produits issus de l’agriculture biologique ou issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ; - Les produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou reconnus comme spécialités traditionnelles garanties ; - Les produits bénéficiant des mentions valorisantes réglementées : « montagne » , « produit de mon…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 21 | 6 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 43 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces deux amendements complètent l’alinéa 3 que nous venons de maintenir après un débat fructueux – je salue l’esprit qui a prévalu à notre discussion. Avec l’amendement n o 43, le groupe Socialistes et apparentés propose que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées alimentaires du nutri-score, outre les mentions légales minimum du type « manger, bouger ». […] Seraient exemptés de cette obligation les produits de qualité et du terroir : les produits fermiers, les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), les produits issus de l’agriculture biologique, les produits issus d’une exploitation de haute valeur environneme… »
« Un mot sur l’épisode précédent : merci à tous d’avoir retiré vos amendements, chers collègues. Quant à l’amendement n o 43, il propose d’imposer l’affichage du nutri-score sur les publicités relatives à certaines boissons et à certains produits manufacturés. Nous y reviendrons à propos de l’amendement n o 44 mais nous pensons que l’équilibre trouvé en commission, que nous avons défendu à juste titre, est le bon : il exclut l’affichage obligatoire du nutri-score au profit d’une information plus générale, déjà prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. »
« De la même façon, nous voterons contre l’amendement n o 43 ; en revanche, le choix proposé par l’amendement n o 44 nous semble intéressant. Après en avoir discuté entre nous et avec les professionnels concernés, nous nous inquiétons simplement d’une chose : puisque l’obligation d’apposer le « manger, bouger » s’impose à tous, la mesure consistant à laisser choisir entre cette mention et celle du nutri-score pourrait d’une certaine manière être moins-disante par rapport au dispositif existant. »
« Merci de votre ouverture sur mon amendement n o 44 ; à mon avis, il peut être livré tel quel au Sénat, qui pourra l’affiner en tenant compte des points très justes que vous soulevez. Je vais vous faire sourire, mais je crois assez à la loi du marché. […] Je le dis avec humour mais je crois que si un produit est bon sur le plan sanitaire, son promoteur cherchera à mettre en évidence son nutri-score, car c’est un argument plus déterminant que la mention « manger, bouger ». Naturellement, les produits allégés conformes aux normes sanitaires vont être promus par le nutri-score, et tant mieux ! »
« J’ai juste une question, pour m’aider à déterminer mon vote. Qu’en est-il des produits étrangers qui ne sont pas assujettis au nutri-score : sont-ils prévus dans le dispositif ? Les influenceurs sont parfois en voyage ; or il me semble que ces produits ne sont pas couverts par votre amendement – mais peut-être ai-je raté quelque chose ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le caractère transpartisan d’une proposition de loi conduit à faire quelques compromis – n’est-ce pas ? Nous avons bien compris que cet amendement suscitait quelques réticences et nous serons bien sûr très vigilants quant à l’amendement de compromis qui sera présenté tout à l’heure. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »