Amendement n° 95 · ART. 2 B, déposé par Mme Abomangoli LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait obliger les plateformes à afficher, pendant trois mois, une bannière sur les comptes des influenceurs condamnés signalant leur condamnation pour non-respect du code de la consommation, un refus étant puni de 300 000 euros d’amende.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne exerçant l’activité d’influence commerciale condamnée en application du présent article. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. » « Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent IV est puni d’une amende de 300 000 euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre de renforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayant participé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne d’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que ces influenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi au risque de voir leur réputation ternie et leur public réduit.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 95 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons montrer qu’être inconséquent au regard de la loi peut nuire à la réputation, réputation sur laquelle comptent les influenceurs pour gérer leur business. Aujourd’hui, 40 % des 18-24 ans font plus confiance aux influenceurs qu’à la publicité. Cela montre bien l’enjeu de ce que nous proposons, à savoir briser cette confiance envers les influenceurs lorsqu’ils sont condamnés pour certaines pratiques. Chat échaudé craint l’eau froide : nous pensons que ce dispositif peut en effet dissuader la récidive en matière d’arnaques. »
« Les dispositions envisagées se rapprochent de celles qui sont prévues au code de la consommation, à savoir l’article L. 132-4 pour les pratiques commerciales trompeuses et l’article L. 454-7 pour tromperie. Le juge pourrait déjà ordonner à un opérateur condamné en raison de certains manquements de communiquer sur cette condamnation par tous moyens, de même qu’il pourrait ordonner à un tiers – le fournisseur du service de communication publique, par exemple – de publier la condamnation en cas de carence. La proposition paraît redondante avec le droit positif et fait courir un risque d’applicabilité. Elle pourrait même créer des discordances avec le droit en vigueur. »
« Nous allons maintenir notre amendement. Les arguments développés par le rapporteur signifient que l’ensemble de nos demandes de rapport, formulées par la suite, seront probablement acceptées : à un moment donné, il faudra quand même un suivi de l’application de toutes les mesures et de toutes les peines que vous indiquez. J’espère que vous entendrez notre demande. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte. La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »