Amendement n° 47 · ART. 2 B, déposé par Mme Lebon GDR-NUPES +17 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire aux influenceurs non spécialisés de faire la publicité de boissons évoquant une marque d’alcool, sauf pour les experts de la filière ou l’œnotourisme, son autrice invoquant la protection des jeunes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’ensemble des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool. « Cette interdiction ne s’applique pas : « a) aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée ; « b) aux influenceurs publiant de l’information oenotouristique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à interdire la publicité pour des boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux. L’objectif de cet amendement consiste à protéger notre jeunesse en réduisant son exposition aux publicités en faveur de l’alcool. Chaque année, près de 30% des accidents mortels, sur les routes françaises, sont dus à des abus d’alcool. Dans les Outre-mer, à La Réunion, par exemple, ce taux est 2 fois supérieur. Pour les professionnels de la santé comme le Dr David Mété, chef du service d’addictologie au CHU de La Réunion : “Il faut cibler en priorité ceux qui n’ont pas encore touché à une goutte d’alcool, avec pour objectif qu’ils n’y touchent jamais”. La sensibilisation et la prévention doivent donc se faire en direction des jeunes. D’après l’enquête ESCAPAD 2017, 44% des jeunes de 17 ans disent avoir bu plus de 5 verres en une seule occasion au cours des 30 derniers jours. Selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT), «22,9 % des adolescents disent avoir ressenti l’envie de consommer la boisson mise en valeur par la publicité». Nous le savons, la jeunesse consacre beaucoup de temps aux écrans. Plus de 4 heures en moyenne par jour, selon l’étude « Les jeunes Français et la lecture » réalisée par Ipsos en 2022. L’heure n’est plus aux étude…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 1 | 1 |
| Renaissance | 4 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, travaillé avec l’association Addictions France, vise à clarifier un point essentiel : l’encadrement de la promotion de l’alcool par les influenceurs. Si l’article 2 A précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, il n’interdit pas pour autant la publicité des produits alcoolisés. Le droit existant autorise en effet la publicité pour l’alcool sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse – comme c’est le cas pour la presse écrite. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »
« Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. »