Amendement n° 39 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Potier SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : Les influenceurs n’auraient plus pu vanter, dans des vidéos en ligne centrées sur un enfant de moins de seize ans, des boissons et aliments trop sucrés, salés ou gras, au nom de la lutte contre l’obésité infantile.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne, telle que définie à l’article 1 er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ne peut effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil précité, dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, pour la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle à destination des enfants de moins de seize ans. Cet amendement s’inscrit dans la volonté politique de lutter contre l’obésité chez les enfants et adolescents. Il propose en ce sens d’interdire toute publicité pour les boissons et produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses supérieure à un certain seuil. A l’âge de 11 ans, plus de la moitié des enfants sont déjà présents sur les plateformes des réseaux sociaux, un chiffre qui passe à 71,2 % pour les adolescents de 12 ans (chiffres Heaven, 2021). Dans un rapport publié en octobre 2020, Santé publique France préconise d’interdire la publicité en direction des enfants et adolescents pour les produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. En effet, la consommation excessive de boissons sucrées et d’aliments ultra transformés contribue au développement de l’obésité et est susceptible de produire des désordres métaboliques favorisant de futures maladies (diabète de type 2, cancers…). Cette publicité favorise leurs consommations et va donc à l’encontre d’un enjeu de santé publique majeur. Le temps d’exposition des enfants et des adolescents à la publicité augmente et à atteint près de 9 minutes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Pierre Rixain RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacqueline Maquet RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Violette Spillebout RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les chiffres sont édifiants : un enfant sur deux de moins de 11 ans et les deux tiers des adolescents sont présents sur les réseaux sociaux et subissent les publications des influenceurs – et de la publicité en général ; ils sont donc soumis à une énorme influence. Selon un autre chiffre, l’obésité a explosé entre 2000 et 2020, puisque le nombre de personnes obèses a doublé. Aujourd’hui, une personne sur six est obèse. Sur le plan social, il est important de noter qu’il y a deux fois plus de personnes obèses chez les ouvriers et les employés que chez les cadres et les professions supérieures. »
« Nous saluons l’intention louable de votre amendement. La protection des mineurs, en particulier de ceux de moins de 16 ans, est un sujet essentiel et de nombreuses dispositions de cette loi visent à la garantir. Cependant, il convient de rappeler le cadre juridique en vigueur et les avancées prévues par le texte. S’agissant du cadre juridique en vigueur, je fais également référence à la loi de notre collègue Bruno Studer du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. […] Elle fixe un cadre, en prévoyant notamment l’autorisation administrative préalable, le contrôle médical de l’enfant et la consignation d’… »
« Je profite de cet amendement pour partager avec vous la position du Gouvernement quant à l’ensemble des interdictions qui sont proposées ou qui le seront : elle est assez claire et ne variera pas. Tout ce qui est interdit ou encadré par des dispositions législatives et réglementaires est intégralement applicable à l’activité d’influence commerciale. C’est l’objet de l’article 2 A de la proposition de loi. S’agissant de plusieurs biens et services, la proposition de loi prévoit certaines exceptions ; de même, plusieurs amendements, dont celui de M. le député Potier, visent à y inscrire certaines exceptions et proposent d’aller plus loin. »
« Nous voterons en faveur de cet amendement parce que nous considérons qu’il est impératif d’interdire la promotion par les influenceurs de produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle auprès des adolescents de moins de 16 ans. Il faut tenir compte du contexte actuel, marqué par une baisse de l’activité de nos jeunes et une augmentation du temps passé devant les écrans, avec des conséquences que l’on connaît, c’est-à-dire une augmentation de l’obésité et des prédispositions à avoir des problèmes de santé. Depuis le covid, cette situation s’est aggravée. »
« J’entends parfaitement les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée. Je le dirai tranquillement… […] …parce que ce matin, nous travaillons dans un très bon état d’esprit, ces deux philosophies sont tout à fait respectables. Selon la première, on applique aux influenceurs les mêmes lois que celles qui régissent la publicité en général, pas plus, pas moins. Cela s’entend et je l’entends. D’autres soutiennent qu’il existe un véritable débat s’agissant de questions sensibles, notamment relatives à la santé publique et aux mineurs. »
« Je tiens à être claire : pas une seule seconde je ne remets en question les constats dressés par M. Potier, notamment en ce qui concerne l’outre-mer. Je pense sincèrement que c’est un important sujet de santé publique. Faut-il légiférer en la matière ? Ce n’est pas à moi de le dire, mais je comprendrais cette décision, et je ne doute pas que vous seriez alors force de proposition. Néanmoins, adopter un tel amendement dans le cadre de cette proposition de loi relative à l’influence commerciale, c’est courir le risque que l’interprétation ex post du texte conduise à sa censure pour rupture d’égalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Compte tenu des dérives en la matière, cet amendement vise à interdire à l’industrie de l’alcool de faire appel à des influenceurs, afin de protéger notre jeunesse. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »
« Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. »