Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte. La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »
Le passage en commission
202 amendements examinés en commission, dont 34 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 202 amendements y ont été déposés, dont 34 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 34 adoptions qui est arrivé en séance, où 203 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 32 6 %
- SOC 12 sur 13 92 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- DEM 3 sur 48 6 %
- RE 14 sur 39 36 %
- HOR 1 sur 2 50 %
- LR 2 sur 23 9 %
- RN aucun sur 36 0 %
- ECOLO aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 1er 15 adoptés sur 54
- Après l’article 2 4 adoptés sur 18
- Article 1er Définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation de sa notoriété pour promouvoir biens, services ou causes contre un bénéfice économique ou un avantage en nature. 3 adoptés sur 49
- Article 4 Oblige les plateformes à rendre compte des injonctions de l'autorité, à traiter en priorité les signaleurs de confiance, et l'administration à leur fournir les sites de promotion illicite. 2 adoptés sur 9
- Article 5 Ajoute à la formation scolaire au numérique une sensibilisation à l'image des femmes, à la manipulation commerciale, aux escroqueries en ligne et au signalement des contenus illicites. 2 adoptés sur 7
- Article 3 Oblige les fournisseurs d'hébergement à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs de services intermédiaires à publier chaque année un rapport sur leur modération. 1 adopté sur 32
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1006 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation de sa notoriété pour promouvoir biens, services ou causes contre un bénéfice économique ou un avantage en nature. 10 com. / 1 séance
Définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique comme la mobilisation de sa notoriété pour promouvoir biens, services ou causes contre un bénéfice économique ou un avantage en nature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Aligne sur la notion de plateforme en ligne plusieurs régimes protégeant les mineurs et soumet le contrat du mineur influenceur à un article de la présente loi. 30 com. / 3 séance
Aligne sur la notion de plateforme en ligne plusieurs régimes protégeant les mineurs et soumet le contrat du mineur influenceur à un article de la présente loi.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 2 A Applique à l'influence commerciale en ligne le droit de la publicité et de la santé et, aux enfants de moins de 16 ans, la loi sur leur image. 90 com. / 9 séance
Applique à l'influence commerciale en ligne le droit de la publicité et de la santé et, aux enfants de moins de 16 ans, la loi sur leur image.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 B Punit de prison la promotion, par influence commerciale en ligne, de certains actes esthétiques, produits financiers et contrefaçons, et réserve les jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs. 640 com. / 64 séance
Punit de prison la promotion, par influence commerciale en ligne, de certains actes esthétiques, produits financiers et contrefaçons, et réserve les jeux d'argent aux plateformes excluant les mineurs.
64 amendements déposés sur cet article : 64 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 CA Interdit aux influenceurs de moins de 16 ans, et aux annonceurs dans les vidéos centrées sur un tel enfant, de promouvoir certains produits sucrés, salés, gras ou édulcorés.
Interdit aux influenceurs de moins de 16 ans, et aux annonceurs dans les vidéos centrées sur un tel enfant, de promouvoir certains produits sucrés, salés, gras ou édulcorés.
Article 2 C Impose une mention visible sur les contenus promotionnels, les images retouchées et les aliments sucrés ou salés promus au titre d'une influence commerciale, sous peine de sanctions pénales. 280 com. / 28 séance
Impose une mention visible sur les contenus promotionnels, les images retouchées et les aliments sucrés ou salés promus au titre d'une influence commerciale, sous peine de sanctions pénales.
28 amendements déposés sur cet article : 28 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2D Charge l'État de mettre à disposition l'information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale.
Charge l'État de mettre à disposition l'information utile sur les droits et devoirs des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale.
Article 2 E Impose à la personne qui commercialise seulement des produits sans les livrer, lorsqu'elle en fait la promotion, d'indiquer le fournisseur au consommateur et de vérifier disponibilité et licéité. 90 com. / 9 séance
Impose à la personne qui commercialise seulement des produits sans les livrer, lorsqu'elle en fait la promotion, d'indiquer le fournisseur au consommateur et de vérifier disponibilité et licéité.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Impose un contrat écrit sous peine de nullité au-delà d'un montant fixé par décret et rend l'annonceur et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers. 170 com. / 17 séance
Impose un contrat écrit sous peine de nullité au-delà d'un montant fixé par décret et rend l'annonceur et l'influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 ter Oblige l'influenceur commercial établi hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui vise un public français, à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. 80 com. / 8 séance
Oblige l'influenceur commercial établi hors de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui vise un public français, à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Oblige les fournisseurs d'hébergement à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs de services intermédiaires à publier chaque année un rapport sur leur modération. 3932 com. / 7 séance
Oblige les fournisseurs d'hébergement à offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites et les fournisseurs de services intermédiaires à publier chaque année un rapport sur leur modération.
39 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Oblige les plateformes en ligne à traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d'expertise désigné, dont l'autorité administrative compétente octroie le statut. 50 com. / 5 séance
Oblige les plateformes en ligne à traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d'expertise désigné, dont l'autorité administrative compétente octroie le statut.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 4 Oblige les plateformes à rendre compte des injonctions de l'autorité, à traiter en priorité les signaleurs de confiance, et l'administration à leur fournir les sites de promotion illicite. 189 com. / 9 séance
Oblige les plateformes à rendre compte des injonctions de l'autorité, à traiter en priorité les signaleurs de confiance, et l'administration à leur fournir les sites de promotion illicite.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.
Permet à l'autorité administrative d'assortir ses injonctions d'une astreinte journalière plafonnée, de la liquider et de publier l'inexécution aux frais du professionnel, informé au préalable de cette publicité.
Article 4 ter Oblige les plateformes en ligne à adopter un protocole d'engagements avec l'État pour prévenir et signaler les manquements aux règles de l'influence commerciale.
Oblige les plateformes en ligne à adopter un protocole d'engagements avec l'État pour prévenir et signaler les manquements aux règles de l'influence commerciale.
Article 5 Ajoute à la formation scolaire au numérique une sensibilisation à l'image des femmes, à la manipulation commerciale, aux escroqueries en ligne et au signalement des contenus illicites. 117 com. / 4 séance
Ajoute à la formation scolaire au numérique une sensibilisation à l'image des femmes, à la manipulation commerciale, aux escroqueries en ligne et au signalement des contenus illicites.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens de la répression des fraudes face aux dérives du marché de l'influence.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens de la répression des fraudes face aux dérives du marché de l'influence.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement sous 3 ans, transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la répression des fraudes.
Impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement sous 3 ans, transmis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la répression des fraudes.
Article 8 Oblige l'Agence nationale de santé publique à remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur un outil d'évaluation de la qualité des compléments alimentaires.
Oblige l'Agence nationale de santé publique à remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur un outil d'évaluation de la qualité des compléments alimentaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.