Amendement n° 87 · ART. 2 B, déposé par Mme Engrand RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait aggraver les peines encourues par les influenceurs qui abusent de personnes en état d’ignorance ou de faiblesse, en leur appliquant les sanctions du code pénal prévues pour l’abus de faiblesse.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du même code. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les peines infligées doivent être plus lourdes lorsque les influenceurs abusent éhontément de personnes fragiles. En cela cet amendement propose selon la gravité des faits commis à l'encontre des personnes fragiles: • une peine normale de trois ans d'emprisonnement et 350 000 euros • une peine de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le dirigeant d'un groupement • une peine de sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende pour les faits commis en bande organisée À titre d'exemple, sont aussi encourus : • La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés • L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés • La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés • Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 25 mai 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-451
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 87 en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. En effet, bien que l’essentiel des infractions commises soient provoquées par une méconnaissance de la loi, les infractions restantes sont effectuées en connaissance de cause, avec à la clé des préjudices sans commune mesure, du fait d’une simple omission. C’est d’autant plus problématique qu’en dépit de la législation, l’audience de ces influenceurs sur les réseaux sociaux peut être très jeune. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Cette mesure est simple et logique. »
« Par cet amendement, vous proposez d’interdire la publicité pour les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. Je me permets de vous rassurer. »
« Je sais que mon collègue Carlos Martens Bilongo est très attaché à cet amendement. Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d’argent issue de la loi du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités les concernant ont connu une croissance exponentielle. »
« Le groupe socialiste soutient totalement l’amendement défendu à l’instant par M. Piquemal. Du point de vue philosophique, nous y adhérons entièrement. Nous souhaitons simplement apporter une correction juridique afin de permettre son adoption en toute sérénité. »
« Le Gouvernement est favorable à l’approche retenue en commission et évoquée par le rapporteur Delaporte. La publicité pour les jeux d’argent et de hasard est totalement interdite lorsqu’elle vise spécifiquement les mineurs. »
« En janvier 2020, un couple d’influenceurs français créait la polémique en posant avec un guépard en laisse ainsi qu’avec un lionceau manifestement drogué pour faire la promotion d’un zoo privé à Dubaï. »
« Il vise à préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion mentionnées à cet article. À la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s’inspirant de l’article L. »
« Imposer une peine fixe, c’est mettre sur un pied d’égalité l’influenceur un peu maladroit avec la loi et celui qui abuse éhontément de son audience. Certes, nul n’est censé ignorer la loi. Mais il n’est pas non plus possible de ne pas distinguer l’ignorance de la malveillance. »
« Je souscris aux propos du rapporteur. Je suis attentive aux problèmes d’addiction évoqués par plusieurs collègues, notamment en ce qui concerne les outre-mer. »