Ce que change le texte
Cette proposition de loi renforce l’application du droit voisin de la presse : elle confie à l’Arcom l’arbitrage des négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques sur la rémunération due aux éditeurs.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 26 mars 2026 : 109 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
3 avisLes 2 autres avis
Contre le texte
1 avisLes mesures
- AffichagePendant les négociations sur la rémunération au titre du droit voisin, les services de communication en ligne ne peuvent limiter ni la visibilité ni l’affichage des publications de presse concernées (article L. 218-4-2 du CPI).
- JournalistesLa rémunération des journalistes au titre du droit voisin est laissée à la négociation entre éditeurs, sans plancher de 25 % inscrit dans la loi (amendement adopté).
- FinancementLa charge pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (gage financier).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. »
« Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. »
« Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. »
« En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. »
« Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est inc… »
« Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. »
« Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. »
« Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en… »
« La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. »
« En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. »
« Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. »
Le passage en commission
5 amendements adoptés en commission sur 22 déposés, 4 articles modifiés ; 2 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 22 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 16 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0%
- GDR aucun sur 1 0%
- EcoS 1 sur 2 50%
- SOC aucun sur 2 0%
- DEM 4 sur 4 100%
- EPR aucun sur 3 0%
- HOR aucun sur 3 0%
- DR aucun sur 3 0%
- RN aucun sur 2 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles, 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 991 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Encadre les droits voisins : informations dues par les services en ligne, sous sanction possible après mise en demeure jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, négociation, arbitrage. 2716 com. / 11 séance
Description : Encadre les droits voisins : informations dues par les services en ligne, sous sanction possible après mise en demeure jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial, négociation, arbitrage.
27 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er bis Anon mis aux voix Inclut les services de presse en ligne reconnus selon la loi de 1986 sur la presse dans la définition des publications de presse protégées par des droits voisins. 1amendement
Inclut les services de presse en ligne reconnus selon la loi de 1986 sur la presse dans la définition des publications de presse protégées par des droits voisins.
Article 1er bisnon mis aux voix Oblige les éditeurs et agences de presse à communiquer aux représentants des journalistes et auteurs, pour négocier leur part, les sommes versées par les services en ligne. 30 com. / 3 séance
Oblige les éditeurs et agences de presse à communiquer aux représentants des journalistes et auteurs, pour négocier leur part, les sommes versées par les services en ligne.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.