Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Scrutin du 2026-03-26. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 109 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 26 mars 2026 (texte adopté n° 250) la proposition de loi visant à renforcer l'application du droit voisin de la presse, déposée par Erwann Balanant. Le texte confie à l'Arcom, et non plus à l'Autorité de la concurrence comme dans la version initiale, l'arbitrage des négociations entre éditeurs de presse et plateformes numériques sur la rémunération due au titre des droits voisins. Il resserre les délais de la procédure (30 jours, puis 3 mois auxquels s'ajoutent 2 mois) et plafonne la sanction financière à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Il instaure une obligation de transparence : les éditeurs communiquent aux organisations de journalistes les montants perçus (article 1er bis). Un plancher de reversement de 25 % aux journalistes, introduit en commission, a été supprimé en séance, au motif qu'un taux uniforme fixé par la loi mécon…

Adopté le 26 mars 2026 : 109 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Marc Feuillée, président de l'Alliance de la presse d'information générale et directeur général du Figaro : Soutient pleinement la proposition de loi, qu'il juge consensuelle, et estime qu'il n'est plus possible d'attendre : selon lui, les plateformes numériques emploieraient une tactique constante consistant à gagner du temps et à contourner l'esprit de la loi. la source
• Pour : Michel Laugier, rapporteur au Sénat (Union Centriste (Sénat)) : Considère que le texte conforte le travail engagé et donne davantage de moyens et de pouvoirs à l'Arcom, en s'appuyant sur le choix d'un régulateur, retenu notamment par l'Italie. la source
• Pour : GESTE (groupement des éditeurs de contenus et services en ligne) : Favorable à un cadre plus contraignant pour faire appliquer les droits voisins, mais opposé à l'amendement qui inscrirait dans la loi un taux uniforme de 25 % de reversement aux journalistes : il préfère la souplesse retenue par le législateur européen, qui prévoit une part appropriée plutôt qu'un taux fixe, afin de tenir compte de la diversité des situations économiques des entreprises de presse. la source
• Contre : Meta, X et LinkedIn (plateformes numériques) : Aucun accord n'est en cours avec ces trois plateformes : celui conclu avec Meta en 2021 a expiré fin 2024 sans être renouvelé, et les éditeurs ont saisi l'Autorité de la concurrence après des négociations ayant achoppé sur le montant ; X et LinkedIn n'ont jamais ouvert de discussions et refusent de transmettre les données liées à l'utilisation des contenus de presse sur leurs services, ce qui leu… la source